Dossier d'évaluation des incidences Natura 2000

Explication simple

Dossier d'évaluation des incidences prévu à l'art. R.414-23 du code de l'environnement, ou étude d'impact en tenant lieu. (Art. R. 431-16 c) du code de l'urbanisme).

À quoi sert-il ?

Dossier d'évaluation des incidences prévu à l'art. R.414-23 du code de l'environnement, ou étude d'impact en tenant lieu. (Art. R. 431-16 c) du code de l'urbanisme).

Quand est-il nécessaire ?

Applicable si le projet est susceptible d'affecter de manière significative un site Natura 2000.

Quelles informations utilise-t-il ?

dossier d'évaluation des incidences Natura 2000.

Est-il généré automatiquement ?

Non : ce document est délivré par un tiers (mairie, préfecture, bureau d'études...), jamais produit par le site.

A-t-il besoin d'une intervention humaine ?

Oui — une démarche auprès d'un tiers (mairie, préfecture, bureau d'études...) est nécessaire pour l'obtenir.

Format disponible

A4 (fixe).

Comment lire l'exemple visuel

Sans objet : ce document administratif n'est pas un plan dessiné par le site.

Base légale

Art. R. 431-16 c) du code de l'urbanisme

Conseils

• Anticipez cette démarche tôt : un document délivré par un tiers (mairie, préfecture, bureau d'études...) prend souvent plusieurs semaines à obtenir.