Attestation de prise en compte d'une étude de risques (PPR)

Explication simple

Attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'étude imposée par un plan de prévention des risques a été réalisée et prise en compte. (Art. R. 431-16 f) du code de l'urbanisme).

À quoi sert-il ?

Attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'étude imposée par un plan de prévention des risques a été réalisée et prise en compte. (Art. R. 431-16 f) du code de l'urbanisme).

Quand est-il nécessaire ?

Applicable si le terrain se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude.

Quelles informations utilise-t-il ?

attestation architecte/expert.

Est-il généré automatiquement ?

Non : cette pièce ne peut pas être générée automatiquement, quel que soit l'état d'avancement du site.

A-t-il besoin d'une intervention humaine ?

Oui — un professionnel qualifié (architecte, bureau d'études, expert) doit la préparer.

Format disponible

A4 (fixe).

Comment lire l'exemple visuel

Sans objet : ce document administratif n'est pas un plan dessiné par le site.

Base légale

Art. R. 431-16 f) du code de l'urbanisme

Conseils

• Prenez contact avec un professionnel qualifié suffisamment tôt dans votre projet — cette pièce ne peut pas être improvisée juste avant le dépôt.