Explication simple
Attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant. (Art. 3 de l'ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018).
À quoi sert-il ?
Attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant. (Art. 3 de l'ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018).
Quand est-il nécessaire ?
Applicable si le projet déroge à certaines règles de construction en mettant en œuvre une solution d'effet équivalent.
Quelles informations utilise-t-il ?
attestation d'effet équivalent.
Est-il généré automatiquement ?
Non : cette pièce ne peut pas être générée automatiquement, quel que soit l'état d'avancement du site.
A-t-il besoin d'une intervention humaine ?
Oui — un professionnel qualifié (architecte, bureau d'études, expert) doit la préparer.
Format disponible
A4 (fixe).
Comment lire l'exemple visuel
Sans objet : ce document administratif n'est pas un plan dessiné par le site.
Base légale
Art. 3 de l'ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018
Conseils
- Prenez contact avec un professionnel qualifié suffisamment tôt dans votre projet — cette pièce ne peut pas être improvisée juste avant le dépôt.