Délimitation de la partie des constructions (dépassement COS/PLU logements sociaux)

Explication simple

Délimitation de la partie des constructions concernée par le dépassement de COS ou la majoration de volume constructible. (Art. R. 431-17 a) du code de l'urbanisme).

À quoi sert-il ?

Délimitation de la partie des constructions concernée par le dépassement de COS ou la majoration de volume constructible. (Art. R. 431-17 a) du code de l'urbanisme).

Quand est-il nécessaire ?

Applicable en cas de demande de dépassement de COS (POS) ou de majoration du volume constructible (PLU) justifiée par la construction de logements sociaux.

Quelles informations utilise-t-il ?

plan de délimitation.

Est-il généré automatiquement ?

Non : cette pièce ne peut pas être générée automatiquement, quel que soit l'état d'avancement du site.

A-t-il besoin d'une intervention humaine ?

Oui — un professionnel qualifié (architecte, bureau d'études, expert) doit la préparer.

Format disponible

A4 (fixe).

Comment lire l'exemple visuel

Sans objet : ce document administratif n'est pas un plan dessiné par le site.

Base légale

Art. R. 431-17 a) du code de l'urbanisme

Conseils

• Prenez contact avec un professionnel qualifié suffisamment tôt dans votre projet — cette pièce ne peut pas être improvisée juste avant le dépôt.