Pièces du permis de démolir (permis de construire valant permis de démolir)

Explication simple

Pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l'annexe démolition (A1 à A8), lorsque la demande de permis de construire vaut aussi demande de permis de démolir. (Art. R. 431-21 b) du code de l'urbanisme).

À quoi sert-il ?

Pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l'annexe démolition (A1 à A8), lorsque la demande de permis de construire vaut aussi demande de permis de démolir. (Art. R. 431-21 b) du code de l'urbanisme).

Quand est-il nécessaire ?

Applicable si le permis de construire vaut permis de démolir (alternative à PC26) — satisfaite par le moteur de démolition (A1 à A8).

Quelles informations utilise-t-il ?

pièces de l'annexe démolition A1-A8.

Est-il généré automatiquement ?

Pas encore : une génération automatique avec vérification est prévue, mais aucun générateur n'est construit à ce jour.

A-t-il besoin d'une intervention humaine ?

Une vérification rapide avant dépôt est recommandée, mais pas de préparation depuis zéro.

Format disponible

A4 (fixe).

Comment lire l'exemple visuel

Sans objet : ce document administratif n'est pas un plan dessiné par le site.

Base légale

Art. R. 431-21 b) du code de l'urbanisme

Conseils

• Relisez attentivement la base générée avant de l'inclure dans votre dossier définitif.