Explication simple
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité applicables aux ERP. (Art. R. 431-30 b) du code de l'urbanisme).
À quoi sert-il ?
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité applicables aux ERP. (Art. R. 431-30 b) du code de l'urbanisme).
Quand est-il nécessaire ?
Applicable si le projet porte sur un établissement recevant du public (ERP).
Quelles informations utilise-t-il ?
dossier sécurité ERP.
Est-il généré automatiquement ?
Non : cette pièce ne peut pas être générée automatiquement, quel que soit l'état d'avancement du site.
A-t-il besoin d'une intervention humaine ?
Oui — un professionnel qualifié (architecte, bureau d'études, expert) doit la préparer.
Format disponible
A4 (fixe).
Comment lire l'exemple visuel
Sans objet : ce document administratif n'est pas un plan dessiné par le site.
Base légale
Art. R. 431-30 b) du code de l'urbanisme
Conseils
- Prenez contact avec un professionnel qualifié suffisamment tôt dans votre projet — cette pièce ne peut pas être improvisée juste avant le dépôt.