Contrat ou décision judiciaire (servitude de cours communes)

Explication simple

Copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution d'une servitude de cours communes. (Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme).

À quoi sert-il ?

Copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution d'une servitude de cours communes. (Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme).

Quand est-il nécessaire ?

Applicable si le projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes ».

Quelles informations utilise-t-il ?

contrat ou décision judiciaire.

Est-il généré automatiquement ?

Non : c'est vous, porteur de projet, qui fournissez ce document tel quel.

A-t-il besoin d'une intervention humaine ?

Oui — c'est vous qui devez la réunir ou la produire (photo, contrat, engagement signé...).

Format disponible

A4 (fixe).

Comment lire l'exemple visuel

Sans objet : ce document administratif n'est pas un plan dessiné par le site.

Base légale

Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme

Conseils

• Réunissez ce document depuis vos propres dossiers avant de déposer votre demande, pour éviter un dossier incomplet.