Descriptif des moyens de préservation du patrimoine protégé

Explication simple

Quand la démolition a lieu dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique, ce descriptif explique comment le patrimoine alentour sera protégé pendant les travaux.

À quoi sert-il ?

Il rassure l'administration sur le fait que la démolition ne portera pas atteinte au patrimoine protégé environnant.

Quand est-il nécessaire ?

Applicable si la démolition est située dans un site patrimonial remarquable ou aux abords de monuments historiques.

Quelles informations utilise-t-il ?

Un descriptif technique des moyens de préservation, rédigé par un professionnel.

Est-il généré automatiquement ?

Non — cette pièce ne peut jamais être générée automatiquement.

A-t-il besoin d'une intervention humaine ?

Oui, obligatoirement : un professionnel qualifié doit la rédiger.

Format disponible

A4 (fixe).

Comment lire l'exemple visuel

Sans objet : document texte rédigé par un professionnel.

Base légale

Art. R. 451-4 du code de l'urbanisme

Conseils

• Ne concerne que les démolitions situées en site patrimonial remarquable ou aux abords de monuments historiques.