Accord du gestionnaire du domaine public

Explication simple

Accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. (Art. R. 431-13 du code de l'urbanisme).

À quoi sert-il ?

Accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. (Art. R. 431-13 du code de l'urbanisme).

Quand est-il nécessaire ?

Applicable si le projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public.

Quelles informations utilise-t-il ?

accord du gestionnaire du domaine public.

Est-il généré automatiquement ?

Non : ce document est délivré par un tiers (mairie, préfecture, bureau d'études...), jamais produit par le site.

A-t-il besoin d'une intervention humaine ?

Oui — une démarche auprès d'un tiers (mairie, préfecture, bureau d'études...) est nécessaire pour l'obtenir.

Format disponible

A4 (fixe).

Comment lire l'exemple visuel

Sans objet : ce document administratif n'est pas un plan dessiné par le site.

Base légale

Art. R. 431-13 du code de l'urbanisme

Conseils

• Anticipez cette démarche tôt : un document délivré par un tiers (mairie, préfecture, bureau d'études...) prend souvent plusieurs semaines à obtenir.