Document graphique état initial / état futur (restauration immobilière ou immeuble inscrit MH)

Explication simple

Document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l'objet des travaux. (Art. R. 431-11 du code de l'urbanisme).

À quoi sert-il ?

Document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacune des parties du bâtiment faisant l'objet des travaux. (Art. R. 431-11 du code de l'urbanisme).

Quand est-il nécessaire ?

Applicable si le projet porte sur une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Quelles informations utilise-t-il ?

état initial du bâtiment, état futur projeté.

Est-il généré automatiquement ?

Non : cette pièce ne peut pas être générée automatiquement, quel que soit l'état d'avancement du site.

A-t-il besoin d'une intervention humaine ?

Oui — un professionnel qualifié (architecte, bureau d'études, expert) doit la préparer.

Format disponible

A4 ou A3, au choix.

Comment lire l'exemple visuel

Sans objet : ce document administratif n'est pas un plan dessiné par le site.

Base légale

Art. R. 431-11 du code de l'urbanisme

Conseils

• Prenez contact avec un professionnel qualifié suffisamment tôt dans votre projet — cette pièce ne peut pas être improvisée juste avant le dépôt.