Explication simple
Bilan de la concertation et document conclusif. (Art. R. 431-16 m) du code de l'urbanisme).
À quoi sert-il ?
Bilan de la concertation et document conclusif. (Art. R. 431-16 m) du code de l'urbanisme).
Quand est-il nécessaire ?
Applicable si le projet a fait l'objet d'une concertation.
Quelles informations utilise-t-il ?
bilan de concertation.
Est-il généré automatiquement ?
Non : c'est vous, porteur de projet, qui fournissez ce document tel quel.
A-t-il besoin d'une intervention humaine ?
Oui — c'est vous qui devez la réunir ou la produire (photo, contrat, engagement signé...).
Format disponible
A4 (fixe).
Comment lire l'exemple visuel
Sans objet : ce document administratif n'est pas un plan dessiné par le site.
Base légale
Art. R. 431-16 m) du code de l'urbanisme
Conseils
- Réunissez ce document depuis vos propres dossiers avant de déposer votre demande, pour éviter un dossier incomplet.