Attestation sites et sols pollués (terrain ICPE réhabilité)

Explication simple

Attestation d'un bureau d'études certifié garantissant la prise en compte de la pollution du terrain au regard du nouvel usage. (Art. R. 431-16 n) du code de l'urbanisme).

À quoi sert-il ?

Attestation d'un bureau d'études certifié garantissant la prise en compte de la pollution du terrain au regard du nouvel usage. (Art. R. 431-16 n) du code de l'urbanisme).

Quand est-il nécessaire ?

Applicable si le terrain a accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et qu'un usage différent est envisagé.

Quelles informations utilise-t-il ?

attestation bureau d'études sites et sols pollués.

Est-il généré automatiquement ?

Non : ce document est délivré par un tiers (mairie, préfecture, bureau d'études...), jamais produit par le site.

A-t-il besoin d'une intervention humaine ?

Oui — une démarche auprès d'un tiers (mairie, préfecture, bureau d'études...) est nécessaire pour l'obtenir.

Format disponible

A4 (fixe).

Comment lire l'exemple visuel

Sans objet : ce document administratif n'est pas un plan dessiné par le site.

Base légale

Art. R. 431-16 n) du code de l'urbanisme

Conseils

• Anticipez cette démarche tôt : un document délivré par un tiers (mairie, préfecture, bureau d'études...) prend souvent plusieurs semaines à obtenir.