Attestation de l'aménageur (opération d'intérêt national)

Explication simple

Attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prend en charge l'intégralité des travaux mentionnés à l'art. R.331-5. (Art. R. 431-23-1 du code de l'urbanisme).

À quoi sert-il ?

Attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prend en charge l'intégralité des travaux mentionnés à l'art. R.331-5. (Art. R. 431-23-1 du code de l'urbanisme).

Quand est-il nécessaire ?

Applicable si le projet se situe dans une opération d'intérêt national (OIN).

Quelles informations utilise-t-il ?

attestation de l'aménageur.

Est-il généré automatiquement ?

Non : ce document est délivré par un tiers (mairie, préfecture, bureau d'études...), jamais produit par le site.

A-t-il besoin d'une intervention humaine ?

Oui — une démarche auprès d'un tiers (mairie, préfecture, bureau d'études...) est nécessaire pour l'obtenir.

Format disponible

A4 (fixe).

Comment lire l'exemple visuel

Sans objet : ce document administratif n'est pas un plan dessiné par le site.

Base légale

Art. R. 431-23-1 du code de l'urbanisme

Conseils

• Anticipez cette démarche tôt : un document délivré par un tiers (mairie, préfecture, bureau d'études...) prend souvent plusieurs semaines à obtenir.