Extrait de convention de projet urbain partenarial (PUP)

Explication simple

Extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement. (Art. R. 431-23-2 du code de l'urbanisme).

À quoi sert-il ?

Extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement. (Art. R. 431-23-2 du code de l'urbanisme).

Quand est-il nécessaire ?

Applicable si le projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP).

Quelles informations utilise-t-il ?

extrait de convention PUP.

Est-il généré automatiquement ?

Non : c'est vous, porteur de projet, qui fournissez ce document tel quel.

A-t-il besoin d'une intervention humaine ?

Oui — c'est vous qui devez la réunir ou la produire (photo, contrat, engagement signé...).

Format disponible

A4 (fixe).

Comment lire l'exemple visuel

Sans objet : ce document administratif n'est pas un plan dessiné par le site.

Base légale

Art. R. 431-23-2 du code de l'urbanisme

Conseils

• Réunissez ce document depuis vos propres dossiers avant de déposer votre demande, pour éviter un dossier incomplet.