Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur demedif.fr auprès de [à compléter] (SIRET [à compléter]), ci-après « Demedif ». Elles s'appliquent aux clients particuliers comme professionnels. Passer commande vaut acceptation de ces conditions.
2. Le service
Demedif prépare, à partir de l'adresse et des informations saisies par le client, les plans et documents d'un dossier de déclaration préalable ou de permis de construire (plan de situation, plan de masse, coupes, façades, insertion, etc.). Le contenu exact de chaque formule est détaillé sur la page tarifs au moment de la commande.
Les plans sont établis d'après les informations fournies par le client (dimensions, implantation, matériaux, photos), qui reste responsable de leur exactitude. Les règles d'urbanisme affichées (PLU, zonage, risques) sont tirées des bases publiques et données à titre indicatif. Demedif ne dépose pas le dossier à la place du client et ne garantit pas la décision de la mairie, qui reste seule compétente pour l'accorder ou la refuser.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la page tarifs et avant chaque paiement :
- Plan de situation : offert
- Dossier complet : 230 € en déclaration préalable, 430 € en permis de construire
- Dossier complet + analyse : 530 € en déclaration préalable, 730 € en permis de construire
Les options facultatives sont affichées avec leur prix avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
Le client consulte gratuitement l'aperçu de ses documents, choisit sa formule, puis paie en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Le paiement est traité par Stripe ; Demedif n'a jamais accès aux numéros de carte. La commande est confirmée par e-mail une fois le paiement validé.
5. Livraison
Les documents sont livrés sous forme de fichiers PDF dans l'espace client, et signalés par e-mail. Les pièces générées automatiquement sont disponibles dès la confirmation du paiement. Les pièces réalisées à la main et la vérification par un architecte partenaire sont livrées dans le délai indiqué au moment de la commande.
6. Droit de rétractation
Le client particulier dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client, qui a reconnu perdre son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
Au moment du paiement, le client demande expressément la mise à disposition immédiate de ses documents et reconnaît perdre son droit de rétractation dès qu'ils sont disponibles. Pour une pièce qui n'est pas encore livrée, le client peut se rétracter dans les 14 jours suivant la commande en écrivant à demedif.urbanisme@gmail.com ; le montant correspondant est remboursé sous 14 jours par le même moyen de paiement.
7. Corrections et réclamations
Si une pièce contient une erreur par rapport aux informations fournies, ou si la mairie demande une correction sur une pièce réalisée par Demedif, le client peut écrire à demedif.urbanisme@gmail.com ou appeler le 06 70 01 36 94, en joignant le courrier de la mairie le cas échéant.
8. Utilisation des plans
Les plans sont livrés pour le dossier d'urbanisme du projet commandé. Le client peut les imprimer, les déposer et les transmettre aux personnes qui interviennent sur son projet. Leur revente ou leur réutilisation pour un autre projet n'est pas autorisée.
9. Responsabilité
Demedif s'engage à réaliser les documents avec soin. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'informations inexactes fournies par le client, de données publiques erronées ou incomplètes, ni pour la décision prise par l'administration.
10. Données personnelles
Les données collectées pour la commande sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.
11. Litiges et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter d'abord Demedif pour trouver une solution amiable. Le client particulier peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [médiateur à compléter]. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.