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31470Haute-Garonne · Occitanie

Déclaration préalable à Fonsorbes

Fonsorbes relève d'un plan local d'urbanisme (PLU). Voici ce qu'il dit, et ce que ça change pour vos travaux.

Le plan de situation (DPC1) est offert : tapez une adresse à Fonsorbes.

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Le PLU de Fonsorbes en bref

Document en vigueur

Plan local d'urbanisme (PLU)

Approuvé le 10 octobre 2024

Zones

31 zones sur la commune

U · 19AU · 6A · 3N · 3

Secteurs protégés

Aucun périmètre de protection du patrimoine publié sur Fonsorbes

Délai d'instruction

1 mois

Pour une déclaration préalable complète.

Fonsorbes en quelques chiffres

Code postal
31470
Code INSEE
31187
Population
12 954 habitants
Intercommunalité
CA Le Muretain Agglo
Département
Haute-Garonne (31), Occitanie

Risques recensés sur la commune

  • Inondation
  • Par une crue à débordement lent de cours d'eau

Si votre terrain est couvert par un plan de prévention des risques, ses règles s'ajoutent à celles du PLU. Source : Géorisques.

Les zones du PLU

La zone de votre terrain fixe ce que vous pouvez construire (hauteur, emprise, aspect, retraits). Tapez votre adresse plus haut : Demedif retrouve votre parcelle et sa zone.

Zones urbaines (U) · 19
  • UAaSecteur urbain correspondant au noyau historique de la ville
  • UAbSecteur urbain correspondant a l'extension du noyau historique qui a vocation a se renforcer
  • UAcSecteur urbain correspondant au pole de commerces et de services
  • UBaSecteur urbain correspondant au territoire agglomere du plateau et de la terrasse
  • UBaaSous-secteur urbain correspondant au lotissement des "Treizes Vents"
  • UBbSecteur urbain correspondant aux coteaux dont l'urbanisation doit etre d'une moindre intensite
  • UBcSecteur urbain correspondant au lieu-dit "Le Batiment" qui doit connaitre un developpement mesure en lien avec la valorisation de la batisse existante
  • UBcaSous secteur Urbain correspondant au quartier residentiel de la Banayre
  • UCsecteur périphérique et diffus à usage principal d'habitat
  • UC1Secteur urbain lie proche du territoire agglomere
  • UC2Secteur urbain deconnecte du territoire agglomere dans lequel le niveau d'equipement n'est pas suffisant
  • UEZone liee aux equipements publics ou d'interets collectifs
  • UEaSecteur urbain correspondant aux equipements publics d'interets collectifs de Moudran
  • UEgSecteur urbain liee a l'EHPAD
  • UJZone Urbaine correspondant aux jardins familiaux
  • URZone urbaine correspondant a un projet de renouvellement urbain
  • UXZone urbaine liee aux activites economiques
  • UXaSecteur urbain lie aux activites artisanales
  • UXdZone a urbaniser ouverte a l'urbanisation liee aux activites economiques prenant en compte l'amendement Dupond
Zones à urbaniser (AU) · 6
  • 1AUZone a urbaniser ouverte a l'urbanisation principalement de l'habitat soumise a une Orientation d'Amenagement et de Programmation
  • 1AUXSecteur a urbaniser ouvert a l'urbanisation lie aux activites economiques integre a l'urbanisation
  • 2AUZone a urbaniser fermee a l'urbanisation
  • 2AUmZone a urbaniser fermee a vocation mixte d'activites economiques et d'habitats
  • 2AUXZone a urbaniser fermee liee aux activites economiques
  • 3AUZone a urbaniser fermee, devant faire l'objet d'une procedure de revision generale du PLU pour etre ouverte a l'urbanisation
Zones agricoles (A) · 3
  • AZone A
  • AaSecteur Agricole non constructible
  • ApSecteur agricole dans lequel seules sont admises les constructions et installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif
Zones naturelles et forestières (N) · 3
  • NZone Naturelle
  • NbZone Nb
  • NLZone naturelle liee a la base de loisirs de Bidot

Déclaration préalable ou permis de construire à Fonsorbes ?

Votre projetDéclaration préalablePermis de construire
Extension d'une maisonDe 5 à 40 m² en zone urbaine (U) du PLU, de 5 à 20 m² ailleursAu-delà, ou si la maison dépasse 150 m² après travaux (architecte obligatoire)
Abri de jardin, garage, carport, annexeDe 5 à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancherAu-delà de 20 m²
Piscine non couverteBassin de 10 à 100 m²Bassin de plus de 100 m², ou couverture de plus de 1,80 m
Façade, fenêtres, toiture, panneaux solairesToute modification de l'aspect extérieurSi ces travaux touchent la structure porteuse ou la façade et s'accompagnent d'un changement de destination
Clôture, portail, ravalementSi Fonsorbes l'a décidé par délibération, et toujours en secteur protégéJamais

Seuils du Code de l'urbanisme. Le règlement de la zone peut ajouter des conditions (aspect, hauteur, matériaux).

Votre projet dépasse ces seuils ? Permis de construire à Fonsorbes

Nos réalisations

Votre projet près de Toulouse, préparé comme ceux-ci

Des projets conçus par Demedif, de l'idée aux plans du dossier. Le vôtre à Fonsorbes peut être préparé de la même façon.

Où déposer votre dossier

À la mairie de Fonsorbes, en deux exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune. La mairie vous remet un récépissé avec le numéro de dossier et la date à partir de laquelle courent les délais d'instruction.

Source et mise à jour

Données lues sur le Géoportail de l'urbanisme le 18 novembre 2026 à 09:06, relues chaque jour.

Questions fréquentes

Quel est le document d'urbanisme en vigueur à Fonsorbes ?

Fonsorbes relève d'un plan local d'urbanisme (PLU), approuvé le 10 octobre 2024. Il découpe le territoire en 31 zones, chacune avec son propre règlement.

Quand faut-il une déclaration préalable à Fonsorbes ?

Pour les petits travaux : une extension jusqu'à 40 m² en zone urbaine (U) du PLU, ou de 5 à 20 m² ailleurs, un abri ou une annexe de 5 à 20 m², une piscine de 10 à 100 m², une modification de façade, de fenêtres ou de toiture, la pose de panneaux solaires. Au-delà de ces seuils, c'est un permis de construire.

Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable à Fonsorbes ?

1 mois à compter du dépôt du dossier complet. Il passe à 2 mois si le terrain est dans un périmètre protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable).

Mon terrain à Fonsorbes est-il en secteur protégé ?

Aucun périmètre de protection du patrimoine n'est publié sur Fonsorbes au Géoportail de l'urbanisme. Tapez votre adresse : Demedif vérifie aussi les autres contraintes de votre parcelle.

Quels risques sont recensés à Fonsorbes ?

La base Géorisques recense sur la commune : inondation et par une crue à débordement lent de cours d'eau. Si votre terrain est couvert par un plan de prévention des risques, ses règles s'ajoutent à celles du PLU.

Où déposer une déclaration préalable à Fonsorbes ?

À la mairie de Fonsorbes (31470), en deux exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune.

Quelles pièces faut-il joindre à la déclaration préalable ?

Le formulaire Cerfa et, selon le projet, un plan de situation (DPC1), un plan de masse (DPC2), un plan en coupe (DPC3), une notice, des plans de façades et toitures, une insertion graphique et des photos. Demedif génère ces pièces à partir de votre adresse, le plan de situation est offert.