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31470Haute-Garonne · Occitanie

Déclaration préalable à Saint-Lys

Saint-Lys relève d'un plan local d'urbanisme (PLU). Voici ce qu'il dit, et ce que ça change pour vos travaux.

Le plan de situation (DPC1) est offert : tapez une adresse à Saint-Lys.

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Le PLU de Saint-Lys en bref

Document en vigueur

Plan local d'urbanisme (PLU)

Approuvé le 28 avril 2014

Zones

32 zones sur la commune

U · 12AU · 9A · 6N · 5

Secteurs protégés

2 périmètres protégés (monuments historiques, sites) : avis de l'Architecte des Bâtiments de France

Délai d'instruction

1 à 2 mois

Pour une déclaration préalable complète.

Saint-Lys en quelques chiffres

Code postal
31470
Code INSEE
31499
Population
9 892 habitants
Intercommunalité
CA Le Muretain Agglo
Département
Haute-Garonne (31), Occitanie

Risques recensés sur la commune

  • Inondation
  • Par une crue à débordement lent de cours d'eau

Si votre terrain est couvert par un plan de prévention des risques, ses règles s'ajoutent à celles du PLU. Source : Géorisques.

Les zones du PLU

La zone de votre terrain fixe ce que vous pouvez construire (hauteur, emprise, aspect, retraits). Tapez votre adresse plus haut : Demedif retrouve votre parcelle et sa zone.

Zones urbaines (U) · 12
  • UAZone urbaine correspondant à la partie plus ancienne de l'agglomération et à ses premiers faubourgs
  • UBZone urbaine correspondant à des quartiers achevés ou en voie d'achèvement accueillant en majorité de l'habitat et les principaux équipements publics
  • UBaSecteur urbain correspondant aux quelques ilôts d'habitat collectifs
  • UBbSecteur urbain correspondant à l'aire d'accueil des gens du voyage de "Filhol"
  • UBcZone urbaine correspondant à un foncier à enjeux situé en entrée de bastide
  • UCaSecteur urbain correspondant à des sites de petites dimensions, soit à des secteurs de la commune dans lesquels une construction pavillonaire s'est implantée
  • UCbSecteur urbain corresondant à des sites où le caractère insufisant de la desserte en eau potable conduit à limiter la constructibilité des terrains
  • UCc1Secteur urbain correspondant au terrain de camping
  • UCc2Secteur urbain correspondant au terrain de camping
  • UESecteur urbain correspondant aux silos et à la déchèterie
  • UEaSecteur urbain reprend les dispositions de la ZAC de la zone d'activités.
  • UEbSecteur urbain où seuls sont admis les installations et constructuins nécessaires aux dépôt de ferrailles existants, à l'exclusion de toute habitation
Zones à urbaniser (AU) · 9
  • 1AUaSecteur à urbaniser dont les modalités d'urbanisation sont caractérisées notamment par l'obligation d'une Orientation d'Aménagement d'ensemble concernant la totalité du site
  • 1AUbSecteur à urbaniser du "Moulin de la Jalousie" est destiné à la réalisation d'un pôle de services et de logements
  • 1AUcSecteur à urbaniser dont l'urbanisation pourra être conduite au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes au secteur
  • 1AUdSecteur à urbaniser dont les modalités d'urbanisation sont caractérisées notamment par l'obligation d'une Orientation d'Aménagement d'ensemble concernant la totalité du site
  • 1AUeterrains non aménagés, à vocation d'activité, réservé pour une urbanisation sous forme d'opération d'ensemble
  • 2AUZone à urbaniser fermée
  • 2AUeSecteur à urbaniser fermé destiné à recevoir des activités
  • 2AUmZone a urbaniser fermee a vocation mixte d'activites economiques et d'habitats
  • 3AUZone a urbaniser fermee, devant faire l'objet d'une procedure de revision generale du PLU pour etre ouverte a l'urbanisation
Zones agricoles (A) · 6
  • Azone A correspond aux espaces agricoles de la commune. règlement
  • AaSecteur Agricole non constructible
  • Acosecteur Aco de la zone correspondant aux corridors écologiques du ruisseau du Touch et de la Saudrune. règlement
  • AhSecteur agricole concernant les constructions existantes dans la zone agricole et n'ayant aucun lien avec l'exploitation agricole
  • AmSecteur agricole devant recevoir une activité de maraîchage et pour lequel des dispositions particulières sont fixées selon sa localisation
  • ApSecteur agricole dans lequel seules sont admises les constructions et installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif
Zones naturelles et forestières (N) · 5
  • Nzone N regroupant les secteurs à dominante naturelle de la commune. règlement
  • N1secteur correspondant à de l'habitat diffus dans des zones faiblement équipées. règlement
  • Ncesecteurs a  dominante naturelle sur la commune, a  forte valeur environnementale.
  • NhSecteur naturel correspondant à des terrains supportant des constructions sans lien avec l'exploitation agricole et pour lesquelles sont admises des évolutions limitées
  • NjSecteur naturel correspondant à un site d'accueil de jardins partagés

Déclaration préalable ou permis de construire à Saint-Lys ?

Votre projetDéclaration préalablePermis de construire
Extension d'une maisonDe 5 à 40 m² en zone urbaine (U) du PLU, de 5 à 20 m² ailleursAu-delà, ou si la maison dépasse 150 m² après travaux (architecte obligatoire)
Abri de jardin, garage, carport, annexeDe 5 à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancherAu-delà de 20 m²
Piscine non couverteBassin de 10 à 100 m²Bassin de plus de 100 m², ou couverture de plus de 1,80 m
Façade, fenêtres, toiture, panneaux solairesToute modification de l'aspect extérieurSi ces travaux touchent la structure porteuse ou la façade et s'accompagnent d'un changement de destination
Clôture, portail, ravalementSi Saint-Lys l'a décidé par délibération, et toujours en secteur protégéJamais

Seuils du Code de l'urbanisme. Le règlement de la zone peut ajouter des conditions (aspect, hauteur, matériaux).

Votre projet dépasse ces seuils ? Permis de construire à Saint-Lys

Nos réalisations

Votre projet près de Toulouse, préparé comme ceux-ci

Des projets conçus par Demedif, de l'idée aux plans du dossier. Le vôtre à Saint-Lys peut être préparé de la même façon.

Où déposer votre dossier

À la mairie de Saint-Lys, en deux exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune. La mairie vous remet un récépissé avec le numéro de dossier et la date à partir de laquelle courent les délais d'instruction.

Source et mise à jour

Données lues sur le Géoportail de l'urbanisme le 18 novembre 2026 à 03:59, relues chaque jour.

Questions fréquentes

Quel est le document d'urbanisme en vigueur à Saint-Lys ?

Saint-Lys relève d'un plan local d'urbanisme (PLU), approuvé le 28 avril 2014. Il découpe le territoire en 32 zones, chacune avec son propre règlement.

Quand faut-il une déclaration préalable à Saint-Lys ?

Pour les petits travaux : une extension jusqu'à 40 m² en zone urbaine (U) du PLU, ou de 5 à 20 m² ailleurs, un abri ou une annexe de 5 à 20 m², une piscine de 10 à 100 m², une modification de façade, de fenêtres ou de toiture, la pose de panneaux solaires. Au-delà de ces seuils, c'est un permis de construire.

Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable à Saint-Lys ?

1 mois en règle générale, 2 mois si le terrain est dans un périmètre protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable) : l'Architecte des Bâtiments de France donne alors son avis.

Mon terrain à Saint-Lys est-il en secteur protégé ?

Une partie du territoire de Saint-Lys est couverte par un périmètre de protection du patrimoine (abords de monument historique ou site). Si votre terrain s'y trouve, l'Architecte des Bâtiments de France donne son avis, et clôtures et ravalements demandent aussi une déclaration préalable. Tapez votre adresse : Demedif vérifie votre parcelle.

Quels risques sont recensés à Saint-Lys ?

La base Géorisques recense sur la commune : inondation et par une crue à débordement lent de cours d'eau. Si votre terrain est couvert par un plan de prévention des risques, ses règles s'ajoutent à celles du PLU.

Où déposer une déclaration préalable à Saint-Lys ?

À la mairie de Saint-Lys (31470), en deux exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune.

Quelles pièces faut-il joindre à la déclaration préalable ?

Le formulaire Cerfa et, selon le projet, un plan de situation (DPC1), un plan de masse (DPC2), un plan en coupe (DPC3), une notice, des plans de façades et toitures, une insertion graphique et des photos. Demedif génère ces pièces à partir de votre adresse, le plan de situation est offert.