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31620Haute-Garonne · Occitanie

Déclaration préalable à Saint-Rustice

Saint-Rustice relève d'un plan local d'urbanisme (PLU). Voici ce qu'il dit, et ce que ça change pour vos travaux.

Le plan de situation (DPC1) est offert : tapez une adresse à Saint-Rustice.

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Le PLU de Saint-Rustice en bref

Document en vigueur

Plan local d'urbanisme (PLU)

Approuvé le 14 mars 2013

Zones

16 zones sur la commune

U · 5AU · 2A · 3N · 6

Secteurs protégés

2 périmètres protégés (monuments historiques, sites) : avis de l'Architecte des Bâtiments de France

Délai d'instruction

1 à 2 mois

Pour une déclaration préalable complète.

Saint-Rustice en quelques chiffres

Code postal
31620
Code INSEE
31515
Population
439 habitants
Intercommunalité
CC du Frontonnais
Département
Haute-Garonne (31), Occitanie

Risques recensés sur la commune

  • Inondation
  • Par une crue à débordement lent de cours d'eau
  • Mouvement de terrain

Si votre terrain est couvert par un plan de prévention des risques, ses règles s'ajoutent à celles du PLU. Source : Géorisques.

Les zones du PLU

La zone de votre terrain fixe ce que vous pouvez construire (hauteur, emprise, aspect, retraits). Tapez votre adresse plus haut : Demedif retrouve votre parcelle et sa zone.

Zones urbaines (U) · 5
  • U3Quartier d'habitat disjoint ou étirements de construction
  • UAnoyau historique de la commune. desservie par l’assainissement collectif, est réservée principalement à l’habitat, aux commerces, aux services et aux équipements publics ou privés. règlement
  • UBazone des extensions urbaines pavillonnaires à vocation principale d’habitation en assainissement collectif. règlement
  • UBbhameau de la Saraillère et du secteur du chemin des crètes à vocation principale d’habitation en assainissement autonome. règlement
  • UEzone qui correspond à une urbanisation destinée aux équipements publics. règlement
Zones à urbaniser (AU) · 2
  • 1AUzone, en continuité immédiate des zones urbanisées, destinée à recevoir une urbanisation à court et moyen terme. Elle est essentiellement réservée à l’accueil de l’habitat, de services et également des équipements publics. règlement
  • 2AUzone, en continuité de zones urbanisées représente les réserves foncières de la commune pour l’urbanisation à moyen/long terme. Diagnostic archéologique préalable à tout aménagement et au besoin démographique. règlement
Zones agricoles (A) · 3
  • Azones exclusivement réservées à l’activité agricole. Espaces à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique ou écologique. règlement
  • AhAh : Zone agricole : Secteurs habités (sans caractère agricole) à l'intérieur des grands espaces agricoles
  • APAP : Zone agricole : Secteurs agricoles dans lesquels toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites
Zones naturelles et forestières (N) · 6
  • Nzone naturelle et forestière équipée ou non à protéger en raison de la qualité environnementale, écologique et esthétique des sites. Autorisation d'extension limitée et de changement de destination des constructions existantes. règlement
  • Nalocalisation d’un important site archéologique règlement
  • NcoSecteur de corridor écologique
  • NDbNDb : Zone naturelle et forestière : Secteur naturel autorisant l'extraction de matériaux
  • Ngzone d’exploitation des gravières. règlement
  • Nhsecteur qui permet l’adaptation, la réfection et l’extension des constructions existantes situées au sein de la zone agricole. règlement

Déclaration préalable ou permis de construire à Saint-Rustice ?

Votre projetDéclaration préalablePermis de construire
Extension d'une maisonDe 5 à 40 m² en zone urbaine (U) du PLU, de 5 à 20 m² ailleursAu-delà, ou si la maison dépasse 150 m² après travaux (architecte obligatoire)
Abri de jardin, garage, carport, annexeDe 5 à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancherAu-delà de 20 m²
Piscine non couverteBassin de 10 à 100 m²Bassin de plus de 100 m², ou couverture de plus de 1,80 m
Façade, fenêtres, toiture, panneaux solairesToute modification de l'aspect extérieurSi ces travaux touchent la structure porteuse ou la façade et s'accompagnent d'un changement de destination
Clôture, portail, ravalementSi Saint-Rustice l'a décidé par délibération, et toujours en secteur protégéJamais

Seuils du Code de l'urbanisme. Le règlement de la zone peut ajouter des conditions (aspect, hauteur, matériaux).

Votre projet dépasse ces seuils ? Permis de construire à Saint-Rustice

Nos réalisations

Votre projet près de Toulouse, préparé comme ceux-ci

Des projets conçus par Demedif, de l'idée aux plans du dossier. Le vôtre à Saint-Rustice peut être préparé de la même façon.

Où déposer votre dossier

À la mairie de Saint-Rustice, en deux exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune. La mairie vous remet un récépissé avec le numéro de dossier et la date à partir de laquelle courent les délais d'instruction.

Source et mise à jour

Données lues sur le Géoportail de l'urbanisme le 18 novembre 2026 à 03:51, relues chaque jour.

Questions fréquentes

Quel est le document d'urbanisme en vigueur à Saint-Rustice ?

Saint-Rustice relève d'un plan local d'urbanisme (PLU), approuvé le 14 mars 2013. Il découpe le territoire en 16 zones, chacune avec son propre règlement.

Quand faut-il une déclaration préalable à Saint-Rustice ?

Pour les petits travaux : une extension jusqu'à 40 m² en zone urbaine (U) du PLU, ou de 5 à 20 m² ailleurs, un abri ou une annexe de 5 à 20 m², une piscine de 10 à 100 m², une modification de façade, de fenêtres ou de toiture, la pose de panneaux solaires. Au-delà de ces seuils, c'est un permis de construire.

Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable à Saint-Rustice ?

1 mois en règle générale, 2 mois si le terrain est dans un périmètre protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable) : l'Architecte des Bâtiments de France donne alors son avis.

Mon terrain à Saint-Rustice est-il en secteur protégé ?

Une partie du territoire de Saint-Rustice est couverte par un périmètre de protection du patrimoine (abords de monument historique ou site). Si votre terrain s'y trouve, l'Architecte des Bâtiments de France donne son avis, et clôtures et ravalements demandent aussi une déclaration préalable. Tapez votre adresse : Demedif vérifie votre parcelle.

Quels risques sont recensés à Saint-Rustice ?

La base Géorisques recense sur la commune : inondation, par une crue à débordement lent de cours d'eau et mouvement de terrain. Si votre terrain est couvert par un plan de prévention des risques, ses règles s'ajoutent à celles du PLU.

Où déposer une déclaration préalable à Saint-Rustice ?

À la mairie de Saint-Rustice (31620), en deux exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune.

Quelles pièces faut-il joindre à la déclaration préalable ?

Le formulaire Cerfa et, selon le projet, un plan de situation (DPC1), un plan de masse (DPC2), un plan en coupe (DPC3), une notice, des plans de façades et toitures, une insertion graphique et des photos. Demedif génère ces pièces à partir de votre adresse, le plan de situation est offert.