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01380Ain · Auvergne-Rhône-Alpes

Permis de construire à Bâgé-Dommartin

Bâgé-Dommartin relève d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Voici ce qu'il dit, et ce que ça change pour vos travaux.

Le plan de situation (PC1) est offert : tapez une adresse à Bâgé-Dommartin.

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Le PLU de Bâgé-Dommartin en bref

Document en vigueur

Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

Approuvé le 6 septembre 2012

Porté par CC Bresse et Saône

Zones

23 zones sur la commune

U · 11AU · 2A · 2N · 8

Secteurs protégés

7 périmètres protégés (monuments historiques, sites) : avis de l'Architecte des Bâtiments de France

Délai d'instruction

2 à 3 mois

Pour le permis d'une maison individuelle, dossier complet.

Bâgé-Dommartin en quelques chiffres

Code postal
01380
Code INSEE
01025
Population
4 050 habitants
Intercommunalité
CC Bresse et Saône
Département
Ain (01), Auvergne-Rhône-Alpes

Commune nouvelle qui regroupe aussi Bâgé-la-Ville et Dommartin : un projet dans l'une de ces anciennes communes se dépose à la mairie de Bâgé-Dommartin.

Risques recensés sur la commune

La base Géorisques n'a pas répondu lors de la dernière mise à jour de cette page.

Les zones du PLUi

La zone de votre terrain fixe ce que vous pouvez construire (hauteur, emprise, aspect, retraits). Tapez votre adresse plus haut : Demedif retrouve votre parcelle et sa zone.

Zones urbaines (U) · 11
  • UA1UA1
  • UA3UA3
  • UBUB
  • UCUC
  • UEUE
  • UErSecteur correspondant au domaine autoroutier
  • UXaUXa
  • UXbSecteur dédié aux activités à vocation industrielle et d'entrepôt dit « de Veyle Nord »
  • UXcUXc
  • UXeUXe
  • UXiUXi
Zones à urbaniser (AU) · 2
  • 1AUe1AUe
  • 1AUh1AUh
Zones agricoles (A) · 2
  • AA
  • AcoAco
Zones naturelles et forestières (N) · 8
  • NN
  • NcoNco
  • NdZONE NATURELLE D'HABITAT DIFFUS règlement
  • NlNl
  • NlcNlc
  • NltNlt
  • NreNre
  • NXaNXa

Permis de construire ou déclaration préalable à Bâgé-Dommartin ?

Votre projetDéclaration préalablePermis de construire
Extension d'une maisonDe 5 à 40 m² en zone urbaine (U) du PLU, de 5 à 20 m² ailleursAu-delà, ou si la maison dépasse 150 m² après travaux (architecte obligatoire)
Abri de jardin, garage, carport, annexeDe 5 à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancherAu-delà de 20 m²
Piscine non couverteBassin de 10 à 100 m²Bassin de plus de 100 m², ou couverture de plus de 1,80 m
Façade, fenêtres, toiture, panneaux solairesToute modification de l'aspect extérieurSi ces travaux touchent la structure porteuse ou la façade et s'accompagnent d'un changement de destination
Clôture, portail, ravalementSi Bâgé-Dommartin l'a décidé par délibération, et toujours en secteur protégéJamais

Seuils du Code de l'urbanisme. Le règlement de la zone peut ajouter des conditions (aspect, hauteur, matériaux).

Votre projet reste sous ces seuils ? Déclaration préalable à Bâgé-Dommartin

Nos réalisations

Votre projet près de Bourg-en-Bresse, préparé comme ceux-ci

Des projets conçus par Demedif, de l'idée aux plans du dossier. Le vôtre à Bâgé-Dommartin peut être préparé de la même façon.

Où déposer votre dossier

À la mairie de Bâgé-Dommartin, en quatre exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune. La mairie vous remet un récépissé avec le numéro de dossier et la date à partir de laquelle courent les délais d'instruction.

Source et mise à jour

Données lues sur le Géoportail de l'urbanisme le 19 novembre 2026 à 10:02, relues chaque jour.

Questions fréquentes

Quel est le document d'urbanisme en vigueur à Bâgé-Dommartin ?

Bâgé-Dommartin relève d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 6 septembre 2012. Il est élaboré par CC Bresse et Saône. Il découpe le territoire en 23 zones, chacune avec son propre règlement.

Quand faut-il un permis de construire à Bâgé-Dommartin ?

Pour une construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (maison, garage, annexe), une extension de plus de 40 m² en zone urbaine (U) du PLU, ou de plus de 20 m² ailleurs, une piscine de plus de 100 m² ou couverte à plus de 1,80 m, un changement de destination qui touche la structure porteuse ou la façade. Une extension de 20 à 40 m² en zone U demande aussi un permis si la maison dépasse 150 m² après travaux. En dessous de ces seuils, une déclaration préalable suffit.

Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire à Bâgé-Dommartin ?

2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes, 3 mois pour les autres projets, à compter du dépôt du dossier complet. Un mois de plus si le terrain est dans un périmètre protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable) : l'Architecte des Bâtiments de France donne alors son avis.

Mon terrain à Bâgé-Dommartin est-il en secteur protégé ?

Une partie du territoire de Bâgé-Dommartin est couverte par un périmètre de protection du patrimoine (abords de monument historique ou site). Si votre terrain s'y trouve, l'Architecte des Bâtiments de France donne son avis, et clôtures et ravalements demandent aussi une déclaration préalable. Tapez votre adresse : Demedif vérifie votre parcelle.

Faut-il un architecte pour un permis de construire à Bâgé-Dommartin ?

Oui si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (seuil national, le même dans toutes les communes). En dessous, vous pouvez déposer le permis vous-même : Demedif prépare les plans, et la formule avec analyse les fait vérifier par un architecte partenaire.

Où déposer un permis de construire à Bâgé-Dommartin ?

À la mairie de Bâgé-Dommartin (01380), en quatre exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune. C'est aussi le cas pour un projet situé à Bâgé-la-Ville et à Dommartin, anciennes communes regroupées dans Bâgé-Dommartin.

Combien de temps un permis de construire est-il valable ?

3 ans à compter de sa délivrance : les travaux doivent commencer dans ce délai, puis ne pas être interrompus plus d'un an. Il peut être prolongé deux fois d'un an, sur demande en mairie deux mois avant l'échéance.

Quelles pièces faut-il joindre au permis de construire ?

Le formulaire Cerfa et, pour une maison, le plan de situation (PC1), le plan de masse (PC2), le plan en coupe (PC3), la notice (PC4), les plans de façades et toitures (PC5), l'insertion graphique (PC6) et deux photos (PC7, PC8). Demedif génère ces pièces à partir de votre adresse, le plan de situation est offert.