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21610Côte-d'Or · Bourgogne-Franche-Comté

Permis de construire à Fontaine-Française

Fontaine-Française relève d'une carte communale. Voici ce qu'il dit, et ce que ça change pour vos travaux.

Le plan de situation (PC1) est offert : tapez une adresse à Fontaine-Française.

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Le PLU de Fontaine-Française en bref

Document en vigueur

Carte communale

Approuvé le 23 avril 2015

Zones

3 zones sur la commune

U · 2N · 1

Secteurs protégés

10 périmètres protégés (monuments historiques, sites) : avis de l'Architecte des Bâtiments de France

Délai d'instruction

2 à 3 mois

Pour le permis d'une maison individuelle, dossier complet.

Fontaine-Française en quelques chiffres

Code postal
21610
Code INSEE
21277
Population
911 habitants
Intercommunalité
CC Mirebellois et Fontenois
Département
Côte-d'Or (21), Bourgogne-Franche-Comté

Risques recensés sur la commune

La base Géorisques n'a pas répondu lors de la dernière mise à jour de cette page.

Les zones du CC

La zone de votre terrain fixe ce que vous pouvez construire (hauteur, emprise, aspect, retraits). Tapez votre adresse plus haut : Demedif retrouve votre parcelle et sa zone.

Zones urbaines (U) · 2
  • ULibellé non renseigné par la commune
  • UyLibellé non renseigné par la commune
Zones naturelles et forestières (N) · 1
  • NLibellé non renseigné par la commune

Permis de construire ou déclaration préalable à Fontaine-Française ?

Votre projetDéclaration préalablePermis de construire
Extension d'une maisonDe 5 à 20 m² (pas de seuil à 40 m² : Fontaine-Française n'a pas de PLU)Au-delà, ou si la maison dépasse 150 m² après travaux (architecte obligatoire)
Abri de jardin, garage, carport, annexeDe 5 à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancherAu-delà de 20 m²
Piscine non couverteBassin de 10 à 100 m²Bassin de plus de 100 m², ou couverture de plus de 1,80 m
Façade, fenêtres, toiture, panneaux solairesToute modification de l'aspect extérieurSi ces travaux touchent la structure porteuse ou la façade et s'accompagnent d'un changement de destination
Clôture, portail, ravalementSi Fontaine-Française l'a décidé par délibération, et toujours en secteur protégéJamais

Seuils du Code de l'urbanisme. Le règlement de la zone peut ajouter des conditions (aspect, hauteur, matériaux).

Votre projet reste sous ces seuils ? Déclaration préalable à Fontaine-Française

Nos réalisations

Votre projet près de Dijon, préparé comme ceux-ci

Des projets conçus par Demedif, de l'idée aux plans du dossier. Le vôtre à Fontaine-Française peut être préparé de la même façon.

Où déposer votre dossier

À la mairie de Fontaine-Française, en quatre exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune. La mairie vous remet un récépissé avec le numéro de dossier et la date à partir de laquelle courent les délais d'instruction.

Source et mise à jour

Données lues sur le Géoportail de l'urbanisme le 19 novembre 2026 à 03:14, relues chaque jour.

Questions fréquentes

Quel est le document d'urbanisme en vigueur à Fontaine-Française ?

Fontaine-Française relève d'une carte communale, approuvé le 23 avril 2015. Il découpe le territoire en 3 zones, chacune avec son propre règlement.

Quand faut-il un permis de construire à Fontaine-Française ?

Pour une construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (maison, garage, annexe), une extension de plus de 20 m² (le seuil de 40 m² ne s'applique pas : Fontaine-Française n'a pas de PLU), une piscine de plus de 100 m² ou couverte à plus de 1,80 m, un changement de destination qui touche la structure porteuse ou la façade. En dessous de ces seuils, une déclaration préalable suffit.

Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire à Fontaine-Française ?

2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes, 3 mois pour les autres projets, à compter du dépôt du dossier complet. Un mois de plus si le terrain est dans un périmètre protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable) : l'Architecte des Bâtiments de France donne alors son avis.

Mon terrain à Fontaine-Française est-il en secteur protégé ?

Une partie du territoire de Fontaine-Française est couverte par un périmètre de protection du patrimoine (abords de monument historique ou site). Si votre terrain s'y trouve, l'Architecte des Bâtiments de France donne son avis, et clôtures et ravalements demandent aussi une déclaration préalable. Tapez votre adresse : Demedif vérifie votre parcelle.

Faut-il un architecte pour un permis de construire à Fontaine-Française ?

Oui si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (seuil national, le même dans toutes les communes). En dessous, vous pouvez déposer le permis vous-même : Demedif prépare les plans, et la formule avec analyse les fait vérifier par un architecte partenaire.

Où déposer un permis de construire à Fontaine-Française ?

À la mairie de Fontaine-Française (21610), en quatre exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune.

Combien de temps un permis de construire est-il valable ?

3 ans à compter de sa délivrance : les travaux doivent commencer dans ce délai, puis ne pas être interrompus plus d'un an. Il peut être prolongé deux fois d'un an, sur demande en mairie deux mois avant l'échéance.

Quelles pièces faut-il joindre au permis de construire ?

Le formulaire Cerfa et, pour une maison, le plan de situation (PC1), le plan de masse (PC2), le plan en coupe (PC3), la notice (PC4), les plans de façades et toitures (PC5), l'insertion graphique (PC6) et deux photos (PC7, PC8). Demedif génère ces pièces à partir de votre adresse, le plan de situation est offert.