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35370Ille-et-Vilaine · Bretagne

Permis de construire à Torcé

Torcé relève d'un plan local d'urbanisme (PLU). Voici ce qu'il dit, et ce que ça change pour vos travaux.

Le plan de situation (PC1) est offert : tapez une adresse à Torcé.

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Le PLU de Torcé en bref

Document en vigueur

Plan local d'urbanisme (PLU)

Approuvé le 13 novembre 2025

Zones

12 zones sur la commune

U · 4AU · 2A · 2N · 4

Secteurs protégés

Aucun périmètre de protection du patrimoine publié sur Torcé

Délai d'instruction

2 mois

Pour le permis d'une maison individuelle, dossier complet.

Torcé en quelques chiffres

Code postal
35370
Code INSEE
35338
Population
1 281 habitants
Intercommunalité
CA Vitré Communauté
Département
Ille-et-Vilaine (35), Bretagne

Risques recensés sur la commune

  • Séisme
  • Phénomène lié à l'atmosphère
  • Tempête et grains (vent)
  • Transport de marchandises dangereuses

Si votre terrain est couvert par un plan de prévention des risques, ses règles s'ajoutent à celles du PLU. Source : Géorisques.

Les zones du PLU

La zone de votre terrain fixe ce que vous pouvez construire (hauteur, emprise, aspect, retraits). Tapez votre adresse plus haut : Demedif retrouve votre parcelle et sa zone.

Zones urbaines (U) · 4
  • UAUA- zone d'activités industrielles, artisanales, commerciales et de services
  • UA1Zones d activites
  • UESecteur UE, déjà urbanisé, à caractère central d'habitat dense à moyennement dense, de services et d'activités urbaines
  • ULSecteur UL, déjà urbanisé destiné aux constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ayant une vocation de loisirs, sportive, culturelle, administrative, sanitaire, éducative ou pédagogique, médico-sociale
Zones à urbaniser (AU) · 2
  • 1AUESecteur 1AUE, destiné à être ouvert à l'urbanisation et dont la vocation est de permettre une urbanisation à dominante d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat
  • 1AULSecteur 1AUL, destiné à être ouvert à l'urbanisation et dont la vocation est d'accueillir les équipements collectifs et de service public
Zones agricoles (A) · 2
  • ASecteur A, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles
  • AaAa- zone d'habitat en hameau n'ayant plus de vocation agricole
Zones naturelles et forestières (N) · 4
  • NSecteur N, à préserver en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt historique ou écologique ou de leur caractère d'espace naturel
  • NASecteur NA, secteur destiné aux activités économiques isolées sans lien avec le caractère de la zone
  • NPESPACES NATURELS
  • NTSecteur NT, secteur destiné au développement d'accueil touristique

Permis de construire ou déclaration préalable à Torcé ?

Votre projetDéclaration préalablePermis de construire
Extension d'une maisonDe 5 à 40 m² en zone urbaine (U) du PLU, de 5 à 20 m² ailleursAu-delà, ou si la maison dépasse 150 m² après travaux (architecte obligatoire)
Abri de jardin, garage, carport, annexeDe 5 à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancherAu-delà de 20 m²
Piscine non couverteBassin de 10 à 100 m²Bassin de plus de 100 m², ou couverture de plus de 1,80 m
Façade, fenêtres, toiture, panneaux solairesToute modification de l'aspect extérieurSi ces travaux touchent la structure porteuse ou la façade et s'accompagnent d'un changement de destination
Clôture, portail, ravalementSi Torcé l'a décidé par délibération, et toujours en secteur protégéJamais

Seuils du Code de l'urbanisme. Le règlement de la zone peut ajouter des conditions (aspect, hauteur, matériaux).

Votre projet reste sous ces seuils ? Déclaration préalable à Torcé

Nos réalisations

Votre projet près de Rennes, préparé comme ceux-ci

Des projets conçus par Demedif, de l'idée aux plans du dossier. Le vôtre à Torcé peut être préparé de la même façon.

Où déposer votre dossier

À la mairie de Torcé, en quatre exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune. La mairie vous remet un récépissé avec le numéro de dossier et la date à partir de laquelle courent les délais d'instruction.

Source et mise à jour

Données lues sur le Géoportail de l'urbanisme le 17 novembre 2026 à 14:57, relues chaque jour.

Questions fréquentes

Quel est le document d'urbanisme en vigueur à Torcé ?

Torcé relève d'un plan local d'urbanisme (PLU), approuvé le 13 novembre 2025. Il découpe le territoire en 12 zones, chacune avec son propre règlement.

Quand faut-il un permis de construire à Torcé ?

Pour une construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (maison, garage, annexe), une extension de plus de 40 m² en zone urbaine (U) du PLU, ou de plus de 20 m² ailleurs, une piscine de plus de 100 m² ou couverte à plus de 1,80 m, un changement de destination qui touche la structure porteuse ou la façade. Une extension de 20 à 40 m² en zone U demande aussi un permis si la maison dépasse 150 m² après travaux. En dessous de ces seuils, une déclaration préalable suffit.

Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire à Torcé ?

2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes, 3 mois pour les autres projets, à compter du dépôt du dossier complet. Il s'allonge d'un mois si le terrain est dans un périmètre protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable).

Mon terrain à Torcé est-il en secteur protégé ?

Aucun périmètre de protection du patrimoine n'est publié sur Torcé au Géoportail de l'urbanisme. Tapez votre adresse : Demedif vérifie aussi les autres contraintes de votre parcelle.

Faut-il un architecte pour un permis de construire à Torcé ?

Oui si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (seuil national, le même dans toutes les communes). En dessous, vous pouvez déposer le permis vous-même : Demedif prépare les plans, et la formule avec analyse les fait vérifier par un architecte partenaire.

Quels risques sont recensés à Torcé ?

La base Géorisques recense sur la commune : séisme, phénomène lié à l'atmosphère, tempête et grains (vent) et transport de marchandises dangereuses. Si votre terrain est couvert par un plan de prévention des risques, ses règles s'ajoutent à celles du PLU.

Où déposer un permis de construire à Torcé ?

À la mairie de Torcé (35370), en quatre exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune.

Combien de temps un permis de construire est-il valable ?

3 ans à compter de sa délivrance : les travaux doivent commencer dans ce délai, puis ne pas être interrompus plus d'un an. Il peut être prolongé deux fois d'un an, sur demande en mairie deux mois avant l'échéance.

Quelles pièces faut-il joindre au permis de construire ?

Le formulaire Cerfa et, pour une maison, le plan de situation (PC1), le plan de masse (PC2), le plan en coupe (PC3), la notice (PC4), les plans de façades et toitures (PC5), l'insertion graphique (PC6) et deux photos (PC7, PC8). Demedif génère ces pièces à partir de votre adresse, le plan de situation est offert.