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31450Haute-Garonne · Occitanie

Déclaration préalable à Donneville

Donneville relève d'un plan local d'urbanisme (PLU). Voici ce qu'il dit, et ce que ça change pour vos travaux.

Le plan de situation (DPC1) est offert : tapez une adresse à Donneville.

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Le PLU de Donneville en bref

Document en vigueur

Plan local d'urbanisme (PLU)

Approuvé le 6 décembre 2022

Zones

13 zones sur la commune

U · 7AU · 2A · 2N · 2

Secteurs protégés

4 périmètres protégés (monuments historiques, sites) : avis de l'Architecte des Bâtiments de France

Délai d'instruction

1 à 2 mois

Pour une déclaration préalable complète.

Donneville en quelques chiffres

Code postal
31450
Code INSEE
31162
Population
1 139 habitants
Intercommunalité
CA du Sicoval
Département
Haute-Garonne (31), Occitanie

Risques recensés sur la commune

  • Inondation
  • Par une crue à débordement lent de cours d'eau
  • Rupture de barrage

Si votre terrain est couvert par un plan de prévention des risques, ses règles s'ajoutent à celles du PLU. Source : Géorisques.

Les zones du PLU

La zone de votre terrain fixe ce que vous pouvez construire (hauteur, emprise, aspect, retraits). Tapez votre adresse plus haut : Demedif retrouve votre parcelle et sa zone.

Zones urbaines (U) · 7
  • UAZone urbaine correspondant au centre ancien.
  • UAaSecteur « Moulin », pour lequel une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) cadre les conditions d'urbanisation.
  • UAbSecteur « Bataille », pour lequel une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) cadre les conditions d'urbanisation.
  • UBZone urbaine correspondant à l'extension du centre ancien.
  • UBaSecteur « Canal », pour lequel une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) cadre les conditions d'urbanisation.
  • UCZone urbaine correspondant à l'extension du centre ancien.
  • UFZone urbaine dédiée à l'activité artisanale.
Zones à urbaniser (AU) · 2
  • AU0Zone à caractère naturel et agricole fermée à l'urbanisation qui bénéficie d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation car il s'agit de la phase 2 « Fontbazi ».
  • AU2Zone à caractère naturel et agricole pour laquelle une orientation d'aménagement et de programmation (OAP phase 1 "Fontbazi") cadre les conditions d'urbanisation
Zones agricoles (A) · 2
  • AZone naturelle à vocation agricole, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.
  • AaSecteur frappé d'inconstructibilité totale afin de préserver les covisibilités en lien avec la zone sensible du Canal du Midi.
Zones naturelles et forestières (N) · 2
  • NZone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), de leur caractère d'espaces naturels.
  • NLSecteur à vocation de sport, de loisirs et d'espace vert.

Déclaration préalable ou permis de construire à Donneville ?

Votre projetDéclaration préalablePermis de construire
Extension d'une maisonDe 5 à 40 m² en zone urbaine (U) du PLU, de 5 à 20 m² ailleursAu-delà, ou si la maison dépasse 150 m² après travaux (architecte obligatoire)
Abri de jardin, garage, carport, annexeDe 5 à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancherAu-delà de 20 m²
Piscine non couverteBassin de 10 à 100 m²Bassin de plus de 100 m², ou couverture de plus de 1,80 m
Façade, fenêtres, toiture, panneaux solairesToute modification de l'aspect extérieurSi ces travaux touchent la structure porteuse ou la façade et s'accompagnent d'un changement de destination
Clôture, portail, ravalementSi Donneville l'a décidé par délibération, et toujours en secteur protégéJamais

Seuils du Code de l'urbanisme. Le règlement de la zone peut ajouter des conditions (aspect, hauteur, matériaux).

Votre projet dépasse ces seuils ? Permis de construire à Donneville

Nos réalisations

Votre projet près de Toulouse, préparé comme ceux-ci

Des projets conçus par Demedif, de l'idée aux plans du dossier. Le vôtre à Donneville peut être préparé de la même façon.

Où déposer votre dossier

À la mairie de Donneville, en deux exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune. La mairie vous remet un récépissé avec le numéro de dossier et la date à partir de laquelle courent les délais d'instruction.

Source et mise à jour

Données lues sur le Géoportail de l'urbanisme le 18 novembre 2026 à 16:46, relues chaque jour.

Questions fréquentes

Quel est le document d'urbanisme en vigueur à Donneville ?

Donneville relève d'un plan local d'urbanisme (PLU), approuvé le 6 décembre 2022. Il découpe le territoire en 13 zones, chacune avec son propre règlement.

Quand faut-il une déclaration préalable à Donneville ?

Pour les petits travaux : une extension jusqu'à 40 m² en zone urbaine (U) du PLU, ou de 5 à 20 m² ailleurs, un abri ou une annexe de 5 à 20 m², une piscine de 10 à 100 m², une modification de façade, de fenêtres ou de toiture, la pose de panneaux solaires. Au-delà de ces seuils, c'est un permis de construire.

Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable à Donneville ?

1 mois en règle générale, 2 mois si le terrain est dans un périmètre protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable) : l'Architecte des Bâtiments de France donne alors son avis.

Mon terrain à Donneville est-il en secteur protégé ?

Une partie du territoire de Donneville est couverte par un périmètre de protection du patrimoine (abords de monument historique ou site). Si votre terrain s'y trouve, l'Architecte des Bâtiments de France donne son avis, et clôtures et ravalements demandent aussi une déclaration préalable. Tapez votre adresse : Demedif vérifie votre parcelle.

Quels risques sont recensés à Donneville ?

La base Géorisques recense sur la commune : inondation, par une crue à débordement lent de cours d'eau et rupture de barrage. Si votre terrain est couvert par un plan de prévention des risques, ses règles s'ajoutent à celles du PLU.

Où déposer une déclaration préalable à Donneville ?

À la mairie de Donneville (31450), en deux exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune.

Quelles pièces faut-il joindre à la déclaration préalable ?

Le formulaire Cerfa et, selon le projet, un plan de situation (DPC1), un plan de masse (DPC2), un plan en coupe (DPC3), une notice, des plans de façades et toitures, une insertion graphique et des photos. Demedif génère ces pièces à partir de votre adresse, le plan de situation est offert.