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31370Haute-Garonne · Occitanie

Permis de construire au Pin-Murelet

Le Pin-Murelet relève d'une carte communale. Voici ce qu'il dit, et ce que ça change pour vos travaux.

Le plan de situation (PC1) est offert : tapez une adresse au Pin-Murelet.

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Le PLU du Pin-Murelet en bref

Document en vigueur

Carte communale

Approuvé le 4 septembre 2012

Zones

1 zone sur la commune

autre · 1

Secteurs protégés

Aucun périmètre de protection du patrimoine publié sur Le Pin-Murelet

Délai d'instruction

2 mois

Pour le permis d'une maison individuelle, dossier complet.

Le Pin-Murelet en quelques chiffres

Code postal
31370
Code INSEE
31419
Population
163 habitants
Intercommunalité
CC Coeur de Garonne
Département
Haute-Garonne (31), Occitanie

Risques recensés sur la commune

  • Séisme

Si votre terrain est couvert par un plan de prévention des risques, ses règles s'ajoutent à celles du PLU. Source : Géorisques.

Les zones du CC

La zone de votre terrain fixe ce que vous pouvez construire (hauteur, emprise, aspect, retraits). Tapez votre adresse plus haut : Demedif retrouve votre parcelle et sa zone.

Autres secteurs · 1
  • ZNCZone non constructible

Permis de construire ou déclaration préalable au Pin-Murelet ?

Votre projetDéclaration préalablePermis de construire
Extension d'une maisonDe 5 à 20 m² (pas de seuil à 40 m² : Le Pin-Murelet n'a pas de PLU)Au-delà, ou si la maison dépasse 150 m² après travaux (architecte obligatoire)
Abri de jardin, garage, carport, annexeDe 5 à 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancherAu-delà de 20 m²
Piscine non couverteBassin de 10 à 100 m²Bassin de plus de 100 m², ou couverture de plus de 1,80 m
Façade, fenêtres, toiture, panneaux solairesToute modification de l'aspect extérieurSi ces travaux touchent la structure porteuse ou la façade et s'accompagnent d'un changement de destination
Clôture, portail, ravalementSi Le Pin-Murelet l'a décidé par délibération, et toujours en secteur protégéJamais

Seuils du Code de l'urbanisme. Le règlement de la zone peut ajouter des conditions (aspect, hauteur, matériaux).

Votre projet reste sous ces seuils ? Déclaration préalable au Pin-Murelet

Nos réalisations

Votre projet près de Toulouse, préparé comme ceux-ci

Des projets conçus par Demedif, de l'idée aux plans du dossier. Le vôtre au Pin-Murelet peut être préparé de la même façon.

Où déposer votre dossier

À la mairie du Pin-Murelet, en quatre exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune. La mairie vous remet un récépissé avec le numéro de dossier et la date à partir de laquelle courent les délais d'instruction.

Source et mise à jour

Données lues sur le Géoportail de l'urbanisme le 16 novembre 2026 à 22:55, relues chaque jour.

Questions fréquentes

Quel est le document d'urbanisme en vigueur au Pin-Murelet ?

Le Pin-Murelet relève d'une carte communale, approuvé le 4 septembre 2012. Il découpe le territoire en 1 zones, chacune avec son propre règlement.

Quand faut-il un permis de construire au Pin-Murelet ?

Pour une construction nouvelle de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de surface de plancher (maison, garage, annexe), une extension de plus de 20 m² (le seuil de 40 m² ne s'applique pas : Le Pin-Murelet n'a pas de PLU), une piscine de plus de 100 m² ou couverte à plus de 1,80 m, un changement de destination qui touche la structure porteuse ou la façade. En dessous de ces seuils, une déclaration préalable suffit.

Quel est le délai d'instruction d'un permis de construire au Pin-Murelet ?

2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes, 3 mois pour les autres projets, à compter du dépôt du dossier complet. Il s'allonge d'un mois si le terrain est dans un périmètre protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable).

Mon terrain au Pin-Murelet est-il en secteur protégé ?

Aucun périmètre de protection du patrimoine n'est publié sur Le Pin-Murelet au Géoportail de l'urbanisme. Tapez votre adresse : Demedif vérifie aussi les autres contraintes de votre parcelle.

Faut-il un architecte pour un permis de construire au Pin-Murelet ?

Oui si la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux (seuil national, le même dans toutes les communes). En dessous, vous pouvez déposer le permis vous-même : Demedif prépare les plans, et la formule avec analyse les fait vérifier par un architecte partenaire.

Quels risques sont recensés au Pin-Murelet ?

La base Géorisques recense sur la commune : séisme. Si votre terrain est couvert par un plan de prévention des risques, ses règles s'ajoutent à celles du PLU.

Où déposer un permis de construire au Pin-Murelet ?

À la mairie du Pin-Murelet (31370), en quatre exemplaires papier, ou en ligne sur le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la commune.

Combien de temps un permis de construire est-il valable ?

3 ans à compter de sa délivrance : les travaux doivent commencer dans ce délai, puis ne pas être interrompus plus d'un an. Il peut être prolongé deux fois d'un an, sur demande en mairie deux mois avant l'échéance.

Quelles pièces faut-il joindre au permis de construire ?

Le formulaire Cerfa et, pour une maison, le plan de situation (PC1), le plan de masse (PC2), le plan en coupe (PC3), la notice (PC4), les plans de façades et toitures (PC5), l'insertion graphique (PC6) et deux photos (PC7, PC8). Demedif génère ces pièces à partir de votre adresse, le plan de situation est offert.